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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003001_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003002_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003003_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003004_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003173_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003808_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101650_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202440_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901617_20220921

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902485_20220921

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200258_20220804

4 août 2022

4 août 2022

l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200260_20220804

4 août 2022

4 août 2022

l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002917_20231124

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106305_20230308

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106306_20230308

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106307_20230308

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ;

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901491_20220915

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901492_20220915

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901493_20220915

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901858_20220921

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

Source officielle

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