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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101530_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
F et Mme C une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100753_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
26 février 2024
F D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 37.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104516_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B E, Mme A E et Mme D E chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le 10 février 2020, le conseil de discipline départemental a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au prononcé de la décision
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 600-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent plus être invoqués plus de six mois après la prise d'effet de ce plan local d'urbanisme modifié. 5.
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