Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception

Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président de la 6ème chambre, Patrick SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

public délivrée à la Sarl Bora Yes méconnaît le principe de libre accès et de libre circulation du public sur le domaine public maritime et compromet la conservation du domaine public maritime.

lorsque les connaissances sont approfondies et que l'agent fait preuve d'une autonomie et/ou d'une très forte implication dans la prise en charge de situations complexes et " excellente " lorsque l'agent domine

concernent, pour la majorité l'orangerie du domaine, correspondant à la CTS objet du refus d'ouverture en litige.

routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine

Fakarava, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 24 avril 2014 a pris fin à la demande de l'intéressée

C a procédé à la remise en état du domaine public.

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Les travaux ont débuté sans qu'aucune occupation du domaine n'ait été autorisée, et le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers indique avoir constaté à plusieurs reprises que le domaine public était

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

public dont bénéficiait l'intéressée, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public ; - au regard des photographies fournies par Mme A F il est possible de considérer que le domaine

Dans ces conditions, et nonobstant la qualification donnée à la convention du 12 avril 2006, la parcelle litigieuse n'appartenait pas au domaine public de la commune de Fleury-Mérogis mais à son domaine