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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405226_20240531
31 mai 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2406792_20240705
5 juillet 2024
décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2407906_20250520
20 mai 2025
C, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ; - les observations de Me Kerrich, représentant le Préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes.
DTA_2501223_20250218
18 février 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - celles de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2410701_20241105
5 novembre 2024
schizophrénie ; que la décision d'éloignement est illégale en raison de la décision lui ayant retiré son certificat de résidence prise le 27 janvier 2023 par le préfet du Nord ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2410709_20241121
21 novembre 2024
décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2503675_20250523
23 mai 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observation de Me Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; - Mme B n'étant ni
DTA_2500769_20250402
2 avril 2025
soutient, en outre, que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celles de Me Kerrich
DTA_2500785_20250212
12 février 2025
tout en ajoutant que, eu égard à sa qualité de demandeur d'asile aux Pays Bas, le requérant ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2311441_20240313
13 mars 2024
Livenais, magistrat désigné, - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est
DTA_2505422_20250721
21 juillet 2025
représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle demande également à bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2401799_20240502
2 mai 2024
B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les
DTA_2401873_20240321
21 mars 2024
B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - les observations
DTA_2406797_20240705
obligation de quitter le territoire français auxquels elle a expressément déclaré renoncer, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2403547_20240412
12 avril 2024
d'appréciation ; elle soulève enfin à l'encontre de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2413082_20250507
7 mai 2025
A B ; il souligne qu'il est bien intégré, justifie d'un contrat à durée indéterminée et est présent en France depuis trois ans ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du
DTA_2413124_20250220
20 février 2025
désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Navy, représentant Mme D, qui a conclu aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerriche
2ème Chambre
DTA_2303192_20260107
7 janvier 2026
D..., représenté par Me Kerviche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et
1ère chambre
DTA_2507567_20251103
3 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sauvageot, - et les observations de Me Kermiche, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
5ème chambre
DTA_2402675_20250515
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massengo, - et les observations de Me Kermiche, substituant Me Vannier, représentant le requérant.
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