E..., il n’y a pas lieu de lui accorder d’indemnité particulière au titre des frais d’adaptation du logement. 45.

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2301806 du 18 mars 2024 par laquelle le président du tribunal a accordé une provision, à valoir sur l’indemnisation à venir, de 144 782,50 euros

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les ordonnances du 20 février et du 4 novembre 2025 par lesquelles le président du tribunal a, respectivement, accordé au professeur F...

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Si Mme G sollicite une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 22,70 euros ou de 19,67 euros, elle ne justifie pas ni n'allègue qu'elle aurait nécessité l'emploi d'une personne spécialisée à un

S'agissant d'une aide non spécialisée de jour pour les actes de la vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le réparant au regard du salaire minimum interprofessionnel