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707 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cette société, qui exerce une activité de bar de nuit et de restauration, respectivement sous les enseignes " Le Kube " et " Le Capricorne ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

sur les services qu'elle offre, son référencement sur TripAdvisor ne s'apparentant aucunement à de la publicité ; - à titre subsidiaire, les services rendus à ses membres devraient être exonérés de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201652_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907498_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La SARL Lucaloris, qui exerce une activité de bar de nuit et de restauration, respectivement sous les enseignes " Le Kube " et " Le Capricorne ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205461_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205462_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108880_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108881_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2108882_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108883_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109439_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109440_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2109442_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109443_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2109444_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109445_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109446_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106249_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106250_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106251_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.

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