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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500976_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1224-1 du code du travail ; en ne procédant pas à la reprise du personnel, la commune de Nice a méconnu les dispositions de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières ; - en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307306_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... pour le recouvrement de la somme de 12 876 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504046_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 8253-1 du code du travail, a un effet suspensif d'exécution. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501680_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, l'attestation employeur, prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, nécessaire à son inscription auprès des services de France Travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127478_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203419_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et, qu'en l'espèce, la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 946-1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de la commune de Vailly-sur-Sauldre la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400600_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 8253-1 du code du travail ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - ils méconnaissent les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201479_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) de condamner le même centre hospitalier à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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