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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601223_20260327

27 mars 2026

27 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502553_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502633_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502659_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502694_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502706_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502707_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502807_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502808_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502812_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502922_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502980_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502989_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502990_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503232_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503287_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503291_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503293_20250912

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600053_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600260_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

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