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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100650_20231026
26 octobre 2023
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_2100722_20231026
ORTA_2100749_20231026
ORTA_2100766_20231026
ORTA_2100776_20231026
ORTA_2100777_20231026
ORTA_2100807_20231026
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100873_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2100929_20231026
ORTA_2100983_20231026
ORTA_2101034_20231026
ORTA_2101137_20231026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203984_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2204311_20241107
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303277_20230321
21 mars 2023
de ses études ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une attestation de virement irrévocable
3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
Par jugement irrévocable 2103016 et 2103017 rendu le 31 mars 2023 le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté les conclusions de M.
DTA_2211250_20220921
21 septembre 2022
Elle dispose d'une attestation de virement irrévocable d'une somme mensuelle de 615 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023 et elle justifie de la location d'un logement.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302596_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la décision de radiation contestée emporte des effets irrévocables et la place dans une situation de précarité financière
9ème chambre
DTA_2200374_20251226
26 décembre 2025
Une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.
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