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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100650_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100722_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100749_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100766_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100776_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100777_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100807_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100873_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100929_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100983_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101034_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101137_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203984_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204311_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303277_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de ses études ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une attestation de virement irrévocable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302006_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par jugement irrévocable 2103016 et 2103017 rendu le 31 mars 2023 le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211250_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle dispose d'une attestation de virement irrévocable d'une somme mensuelle de 615 euros pour toute l'année scolaire 2022-2023 et elle justifie de la location d'un logement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207387_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302596_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la décision de radiation contestée emporte des effets irrévocables et la place dans une situation de précarité financière

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200374_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

Source officielle

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