Cette circonstance n’est, par suite et en tout état de cause, pas de nature à exonérer, même partiellement, la responsabilité décennale des constructeurs.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande d’extraction : 3.

interlocutrice afin de faire passer et recevoir des messages d’autres interlocuteurs ; - il a procédé au même détournement avec la même interlocutrice le 4 novembre 2025 en dépit d’une suspension récente

L’expert, désigné, par le tribunal préconise de reprendre le talus sur une épaisseur de 2 mètres, la chaussé et les réseaux.

de remplacement ; la circonstance que l'arrêté attaqué arrivera à échéance le 31 octobre prochain n'est pas de nature à ôter au référé son caractère urgent dès lors qu'il reste encore plusieurs jours

La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si

Il y a donc lieu de tenir compte de cet élément à titre de facteur aggravant des mauvaises conditions de détention. 12.

D s'est rendu coupable du délit d'agression sexuelle assorti d'une circonstance aggravante en ce que les deux victimes étaient des mineurs de moins de quinze ans, âgées respectivement de sept et huit ans

Outre ces malfaçons, lors de travaux d'investigation, il résulte de l'instruction que la société Pene a éventré une canalisation, aggravant la fissuration par l'inondation du sol.

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Sur la réfaction relative aux travaux portant sur la réalisation des réseaux de distribution verticaux sans encastrement (mise en place de goulottes et de moulures) : 16.

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Par une lettre du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de retenir des moyens d'ordre public

Par une lettre du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de retenir des moyens d'ordre public

Par une lettre du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de retenir des moyens d'ordre public

code de justice administrative sont remplies : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le non-respect des prescriptions ainsi que les arrêtés préfectoraux successifs perturbent et aggravent

B... évoquant d’ailleurs distinctement les paumelles basses désaxées qui sont présentées comme un facteur aggravant de l’absence d’axe complémentaire.

Ainsi, cet ajout de remblais a provoqué une poussée, inexistante jusqu'alors, sur l'enrochement aggravant fortement les forces transmises sur l'ancien mur maçonné à proximité du ruisseau et conduisant

état de catastrophe naturelle ; * la commune et l’Etat, qui avaient connaissance du danger grave ou imminent menaçant la sécurité publique, n’ont pris aucune mesure de sûreté exigées par les circonstances

ces eaux (fossés, cours d'eau, réseau d'assainissement).