La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

doit être fixé à 485 000 euros hors taxes, dès lors que la commune est éligible au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et elle ne pourra être condamnée à une somme excédant la somme

Par suite, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir de la franchise prévue par l'article 293 B. En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 12.

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

la mission AVP, à la suite de la remise d'un plan de masse consécutivement aux OS nos10 et 14 ; - une somme de 172 571,04 euros doit être rétablie à son crédit au titre de prestations non prévues par

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

n° 1 est de 120 m3 alors que 360 étaient prévus ; il est constaté la présence d'une buse de rejet en provenance d'un EHPAD, qui n'était pas initialement prévue ; - la déclaration au titre de la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'époque des faits, " Est présumé imputable au service tout

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

de reprise dérogatoire prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peut être appliqué par l'administration fiscale dès lors que les omissions de recettes ont été révélées par une procédure

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, dès lors que les infractions pour lesquelles il a été condamné ne sont pas visées par les dispositions de l’article L. 432-12 du

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales repris à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

La circonstance, à la supposer établie, que le document d'information prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit guide du demandeur d'asile, ne

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article

UE n° 604/2013 ; - Elle viole le droit à un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - Elle viole le principe du contradictoire et le droit de présenter des observations

et du droit d'asile.