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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102258_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102259_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102260_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102261_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102262_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102264_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102265_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102269_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102442_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102443_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102444_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102447_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102448_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 12 000 euros au titre des troubles dans les conditions

Source officielle

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