Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet de sa demande le 12 août 2025. Par la présente requête, M. B...

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 13 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. II.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. II.

Lorsque le règlement d'un document d'urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, sans

I..., cheffe du pôle régional Dublin, les décisions de transfert fondées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

J..., cheffe du pôle régional Dublin, les décisions de transfert fondées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Ainsi, à la date de la décision attaquée, l'autorité administrative avait été mise en mesure de connaître l'aspect définitif du bâtiment en l'état des règles d'urbanisme qui lui étaient applicables.

A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Décision dont, par la présente requête, M. B sollicite l'annulation. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

A à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour

Ses recours formés contre ces décisions ont été rejetées par des ordonnances de la Cour nationale du droit d’asile des 27 décembre 2022 et 9 octobre 2023.

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les titres de perception et de la décharger du paiement des contributions.

Par une décision du 14 mars 2017, contestée par M. A C devant le tribunal, l'Université de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance en date du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

* la décision en litige ne méconnait pas l'article 3 de la convention de New York dans la mesure où la décision a été notifiée bien en amont et a permis à la requérante d'accomplir les démarches pour

qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour