Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte, par absence d’une délégation de signature régulière, doit être écarté.

la date des décisions attaquées, il résulte des décisions portant délégation de signature mises en ligne sur le site de l'OFII que la délégation du 19 décembre 2019 n'a été abrogée que par une décision

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ".

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Elle soutient que : Sur le rejet de sa demande de protection fonctionnelle : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulière ;

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait donner une portée rétroactive à cette décision. 5.

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation