Vu : - le code de la voirie routière ; - la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557

CIVEN/NFB du 20 janvier 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Vu : - le code de la défense; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°67-290 du 28 mars 1967 - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008

-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n

2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

CIVEN/NFB du 28 janvier 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

J A décédé, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

et 1974, les retombées des tirs nucléaires atmosphériques ont été décelées à Tahiti à 22 reprises ; lors notamment du tir nucléaire atmosphérique « Beltegeuse », le 11 septembre 1966 au centre de l’atoll

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du

, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

Vu : - la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ; - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M.

Mme A épouse B, ressortissante algérienne née en 1961, a bénéficié d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade valable du 25 mars 2021 au 24 mars 2022.

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

Vu : - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.