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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516044_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518010_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600874_20260226
26 février 2026
26 février 2026
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511465_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512108_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411606_20250226
26 février 2025
26 février 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409360_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202827_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202883_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 1113-4 de ce code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... pour des faits d’inexécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire commis en mai 2014 et en juin 2015, d’outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502673_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
trafic de stupéfiants en récidive et a été condamné en 2014 à 18 ans de prison avec une peine de sûreté de 9 ans pour des faits de vol avec arme en récidive et de tentative de meurtre d'une personne dépositaire
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
et assurance, refus d'obtempérer, recel de vol, vol par effraction et avec destruction, tentative de vol, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, outrage à une personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512623_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A constitue une menace pour l'ordre public, son comportement ayant été signalé le 9 mai 2025 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, ne présente pas de garantie suffisante
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601996_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
ressortissant ivoirien né le 15 novembre 2008, a été interpellé par des fonctionnaires de police le 10 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de rébellion et violences sur personne dépositaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2504141_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
emprisonnement totalement assortie d’un sursis probatoire de deux ans pour des faits d’outrage et de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301352_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
chargée d'une mission de service public, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, de violence sur une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301862_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A la suite de son placement en garde à vue le 18 avril 2023 pour des faits de dégradations de biens privés, outrages, rébellion et menace de mort sur un agent dépositaire de l'autorité publique, le préfet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305741_20230816
16 août 2023
16 août 2023
condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 19 mai 2021 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité sur une personne dépositaire
Source officiellePage 25 sur 181