Néanmoins, certaines dépenses engagées pour des actions figurant sous cet intitulé, peuvent être retenues, dans la mesure où elles correspondent à un type d'action éligible.

La région Réunion a engagé le projet de " Nouvelle Route du Littoral " et décidé de la construction d'une infrastructure routière de 12,5 kilomètres entre l'entrée ouest de la commune de Saint-Denis et

la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

interrompu par sa demande d'extension de la mission d'expertise du 30 mars 2009, le délai ayant commencé à courir de nouveau le 7 mai 2009, date de l'ordonnance du tribunal ; - elle est fondée à engager

de la CASUD fait défaut dès lors qu’ils n’ont disposé d’aucune information relative aux négociations menées ; - le rapport d'analyse des offres n'a pas été communiqué dans le cadre du rapport de l’exécutif

Enfin, l'article L.241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

de la CASUD fait défaut dès lors qu’ils n’ont disposé d’aucune information relative aux négociations menées ; - le rapport d'analyse des offres n'a pas été communiqué dans le cadre du rapport de l’exécutif