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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un CROUS, qui relève de la compétence du juge administratif.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503219_20250404
4 avril 2025
Me Plateaux, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510179_20250904
4 septembre 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que les individus en cause ont effectué des raccordements sauvages aux réseaux d'électricité et d'eau via une bouche à incendie, que des câbles électriques se
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401367_20241112
12 novembre 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
ORTA_2401368_20241112
ORTA_2401369_20241112
ORTA_2401370_20241112
ORTA_2401371_20241112
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509839_20250512
12 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2509846_20250512
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304976_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir le service public de l'aide au logement des étudiants ; - M.
DTA_2304977_20230706
DTA_2304979_20230706
DTA_2304980_20230706
des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2304981_20230706
DTA_2304983_20230706
DTA_2304984_20230706
DTA_2304985_20230706
DTA_2304988_20230706
DTA_2304989_20230706
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