En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros, il sera octroyé 1 520 euros à la requérante au titre de ce poste de préjudice. Quant au déficit fonctionnel permanent : 29.

Ses horaires de travail débutent à 6 heures du matin avec une interruption journalière avant de reprendre en fin d'après-midi pour s'achever à 19 heures ou 19 heures 30.

Compte tenu du taux de perte de chance, et sur une base journalière évalué à 15 euros, il lui sera alloué une somme de 111,75 euros. 9.

Ces frais pourront être indemnisés hauteur de 214 euros compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, dont elle justifie.

En raison du refus du centre hospitalier universitaire de Rouen de procéder à l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis, M.

Il prévoit également, pour les salariés dont le reclassement n'aura pas été possible, le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité complémentaire de licenciement

En l'absence d'offre d'indemnisation, M.

complémentaire à M.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser ces chefs de préjudices.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la CAF de la Haute-Garonne a relevé que Mme B, en plus d'être indemnisée au titre des allocations chômage, exerçait une activité professionnelle en parallèle.

la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique et du non versement d'une indemnisation au titre de congés non pris en 2019 et 2020.

journalières de la part de la CPAM de la Loire-Atlantique correspondant à plus de deux mois de salaire, et elle n'établit en outre pas ne pas avoir perçu par ailleurs des indemnités journalières de la

C... une indemnité provisionnelle de 21 045 euros. M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 13.

En retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, la responsabilité du CHAM étant limitée aux suites de la prise en charge de M.

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () / 7° La rémunération garantie perçue

Une proposition d’indemnité a été faite aux parents de Mme E... et a été refusée.