CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
7ème Chambre
DTA_2102440_20251002
2 octobre 2025
H... a commis une faute en osant à ce dernier, le 27 mai 2017, une sonde nasogastrique alors qu’une telle ose était contre-indiquée à la suite de l’intervention d’évacuation de l’adénome hy o hysaire
Magistrat M. SOLI
DTA_2201372_20240111
11 janvier 2024
C dirigées contre la décision du 13 octobre 2021 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 16 février 2022, en ce qu'elle confirme l'existence des indus d'aide au
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
A G souffrait, une telle technique de contrôle n'était pas pertinente et son défaut ne saurait être tenu comme un manquement constitutif d'une faute des HCL.
Juge social
DTA_2304750_20250612
12 juin 2025
Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. / Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en
5ème chambre
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
C..., assisté de l’association tutélaire des majeurs protégés de la Loire (ATMP42) mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par la Selarl Geray avocats (Me Geray), demande au tribunal
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
5ème Chambre
DTA_2004380_20240625
25 juin 2024
les organismes sociaux et autres débiteurs ne pourront faire l'objet d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - la requérante a déjà été indemnisée par son assureur au titre de son contrat
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
actions simplifiée (SAS) Sun et Eau Réunion, exerçant l’activité de vente et d’installation de chauffe-eaux solaires, de gouttières en aluminium et de panneaux photovoltaïques, placée en redressement judiciaire
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle
Page 25 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.