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493 résultats pour « mutualité judiciairement contrôlée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

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TA

7ème Chambre

DTA_2102440_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

H... a commis une faute en osant à ce dernier, le 27 mai 2017, une sonde nasogastrique alors qu’une telle ose était contre-indiquée à la suite de l’intervention d’évacuation de l’adénome hy o hysaire

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201372_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C dirigées contre la décision du 13 octobre 2021 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 16 février 2022, en ce qu'elle confirme l'existence des indus d'aide au

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TA

1ère chambre

DTA_2002669_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A G souffrait, une telle technique de contrôle n'était pas pertinente et son défaut ne saurait être tenu comme un manquement constitutif d'une faute des HCL.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304750_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

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TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. / Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

C..., assisté de l’association tutélaire des majeurs protégés de la Loire (ATMP42) mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par la Selarl Geray avocats (Me Geray), demande au tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, contrat de droit privé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109556_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C..., assisté de l’association tutélaire des majeurs protégés de la Loire (ATMP42) mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par la Selarl Geray avocats (Me Geray), demande au tribunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les organismes sociaux et autres débiteurs ne pourront faire l'objet d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - la requérante a déjà été indemnisée par son assureur au titre de son contrat

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TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

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TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

actions simplifiée (SAS) Sun et Eau Réunion, exerçant l’activité de vente et d’installation de chauffe-eaux solaires, de gouttières en aluminium et de panneaux photovoltaïques, placée en redressement judiciaire

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TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle

Source officielle

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