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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300411_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300626_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300723_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300735_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301143_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301310_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206016_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206382_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206487_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206823_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215360_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204692_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204737_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204906_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204983_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205422_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205512_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205630_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205683_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205685_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code précité : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé,

Source officielle

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