Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

écran où figure l’ensemble des informations exigées par la loi.

cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 3.

par son nettoyage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ; à défaut, le GPMM pourra faire procéder

du premier loyer.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme C à la suite de cet accident eut été différent de son état antérieur.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".

quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et ce, jusqu'à la publication

lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, () ".

quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et ce, jusqu'à la publication

Dès lors, les mentions " AM " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité des infractions querellées. 3.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.

, dès lors que les parties à un marché public, en application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, ne peuvent pas renoncer aux intérêts moratoires dus en raison d'un retard

informations requises lors de ces infractions antérieurement commises.