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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2003807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004236_20230817
17 août 2023
17 août 2023
redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004241_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002779_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002782_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002785_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour ce faire, il s'est fondé sur les quantités achetées, les stocks, les prix de vente affichés dans les locaux de la société Alka et une estimation des dosages pratiqués.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000255_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000256_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001991_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Mme C, employée par le CHBA depuis le 1er avril 2009 en qualité de préparatrice en pharmacie hospitalière a été titularisée dans ses fonctions à compter du 1er avril 2010.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202050_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2103981_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101458_20230224
24 février 2023
24 février 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101459_20230224
24 février 2023
24 février 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101460_20230224
24 février 2023
24 février 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000593_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002837_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
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