, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, notamment dans la souscription en numéraire à l’augmentation de capital d’une ou de

Ils soutiennent que : - l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des années

dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mai, 1er septembre et 13 novembre 2025, la commune de Cessy, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, dans

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

cette allocation pendant les mois de novembre ou décembre de l'année concernée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 août 2021, 21 juin 2023 et 11 septembre 2023, M.

En deuxième lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, à

d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lui ont été notifiés au titre de ces deux années, assortis de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, entretemps, d’une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour assigner M.

Vu les autres pièces du dossier.