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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301560_20250506
6 mai 2025
de réparation.
DTA_2304912_20250506
1ère Chambre
DTA_2307338_20250214
14 février 2025
de surface existante avant travaux à laquelle s'ajoute 2 374 m2 de surface créée, auxquelles doit être soustraite 529 m2 de surface supprimée.
1ère chambre
DTA_2407276_20250617
17 juin 2025
Il ressort du plan de masse " coefficient de pleine terre " que le projet en litige comprend une surface de pleine terre de 1 904,40 m² réalisée d'un seul tenant, incluant l'ensemble des espaces de pleine
3ème chambre
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : / a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
Sur la réparation du préjudice : 20.
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
S'il ressort du CCTP du lot n°10 concernant l'électricité que la pose de diffuseurs sonores n'était prévue que dans le hall d'accueil et le couloir, il ressort également de ce document que la mise en place
7ème chambre
DTA_2104968_20250424
24 avril 2025
Il ressort de ce procès-verbal d'infraction, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ont été relevées, au niveau des façades Est et Ouest de la construction, plusieurs non-conformités
DTA_2210368_20231003
3 octobre 2023
une étude de sécurité est exigée ; - il méconnaît le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les points et angles de prise de vue des documents photographiques ne sont pas reportés
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Chambre 2
DTA_2401047_20241107
7 novembre 2024
Le projet consiste en la construction d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface clôturée de plus de 17 ha pour une emprise totale de 18,4 ha répartie sur deux sites distants de 1,5 km et comporte
4ème Chambre
DTA_2302635_20260114
14 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 août 2022, M.
4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
Me Donias, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Plouër-sur-Rance à leur verser une somme de 56 203,10 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
DTA_2208831_20251014
14 octobre 2025
A... un délai de quatre mois afin de produire une éventuelle mesure de régularisation du vice relevé.
2ème chambre
DTA_2410739_20251023
23 octobre 2025
enjoindre au maire de Saint-Priest de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
Lorsque la surface au sol en cellule collective est inférieure à 3 m², le manque d’espace personnel constitue, par lui-même, des conditions de détention indignes.
DTA_2300458_20251229
DTA_2300459_20251229
B... la somme de 1 870 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice subi à raison de ses conditions de détention.
DTA_2300213_20251229
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