de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

La SA Axa France, assureur de la SARL Baraban Démolition, a versé à cette société la somme de 99 569, 35 euros à titre d’indemnité.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la MAIF n'est redevable que de l'indemnisation des préjudices en lien avec l'accident de service pour la période antérieure à la consolidation de

de faire une offre d’indemnisation aux victimes, malgré le sens de l’avis du collège d’experts, il est fondé à solliciter le versement d’une pénalité à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées

Elle soutient que : - les demandes des requérantes sont irrecevables, fautes pour elles d'établir les qualités leur donnant intérêt pour agir, notamment d'assureur et d'assurée ; - l'examinateur en

Article 5 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Brangues, des sociétés Landfabrik, MAF en qualité d’assureur de la société Landfabrik, COREALP, Allianz IARD en qualité d’ancien assureur

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

décennal ; par suite, les demandes en garantie subséquentes qu'elle formule, en sa qualité d'assureur de la SAS Feugas, à l'encontre de M.

, assurée.

Des mesures d'expertise ont alors été diligentées par l'assureur du centre hospitalier de Bayonne, la SHAM, et par l'assureur de M.

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

D’autre part, l'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire peut exercer son action subrogatoire contre une personne

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

a déjà été réglée, laissant à valoir la somme de 11 527euros ; - un désaccord persiste avec Toulouse Métropole Habitat concernant le chiffrage des préjudices immatériels ; - la SMABTP en qualité d'assureur

Mme A... a demandé le 21 juillet 2023 à la commune de Grand-Quevilly l’indemnisation de ses préjudices.

C D, une indemnité d'un montant de 6 400 euros (8 000 x 80 %). Sur les intérêts : 30.

, mandaté par la compagnie MMA, assureur de l'établissement public Voies navigables de France (VNF).

substitué à l'assureur.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction