L'article 9 de cette loi dispose " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des

29 avril 2022 portant liquidation des astreintes d’avril 2022, l’avis de somme à payer du 2 juin 2022 pour le mois de mai 2022 et celui du 12 juillet 2022 pour le mois de juin 2022, émis par la maire

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport d'expertise.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport d'expertise.

du 20 mai 2025 que les 4 avis reçus, à savoir celui de la chambre d’agriculture du 15 mars 2024, ceux du département des Yvelines et de la commune de Neuville-sur-Oise du 2 avril 2024 et celui du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2021 et le 25 mars 2022, M.

Par une demande formée le 16 juillet 2020 remise en main propre, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du maire de la commune de Centuri.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ".

En l'absence de notification de décompte général par le maître d'ouvrage dans le délai de trente jours à compter du 2 mars 2021, la société Bâti a notifié le 12 avril 2021 à la commune de Chambon-Feugerolles

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-210 du 4 mars 2022 par lequel

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux copropriétaires ou à leur représentant. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'experte aux propriétaires, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis et au maire.

Des copies seront notifiées par l'expert au propriétaire et au maire. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 2214190, le maire de la commune Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.