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483 résultats pour « rupture unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

trouve son origine dans l'absence de portance suffisante, à défaut de fondations spéciales, pour supporter le poids des filtres et non dans la vaste fuite d'eau survenue dans les sous-sols après la rupture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'examen et de fourniture des visas des documents d'études prévus par le marché ; - elles ont dû mettre en œuvre une évolution substantielle des critères d'études fixés par le marché, soit de façon unilatérale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'examen et de fourniture des visas des documents d'études prévus par le marché ; - elles ont dû mettre en œuvre une évolution substantielle des critères d'études fixés par le marché, soit de façon unilatérale

Source officielle

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