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6 202 résultats pour « Article 416-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400089_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312414_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502729_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312653_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400724_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 775-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 412-2-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301397_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407867_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune du Haillan demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507430_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404084_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102999_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_1905456_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

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TA

5ème Chambre

DTA_2412713_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; - le code de justice administrative.

Source officielle