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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401238_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401256_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401257_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401258_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401259_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401263_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401264_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Source officielle

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