CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle viole les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
7ème chambre
DTA_2304715_20250721
21 juillet 2025
Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au jour même en application des dispositions des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2300116_20230622
22 juin 2023
L'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
11ème Chambre (JU)
DTA_2519326_20260226
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
le Département à réaliser l'opération définie à l'article II sur des terrains lui appartenant et destinés à devenir la propriété du Département à l'issue de l'opération définie à l'article II. ".
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501320_20250425
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
INTV-GPASV-2015-80 modifiée, l'article 12.2 de la décision INTV-GPASV-2017-32 modifiée et l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 modifiée sont abrogés et remplacés comme suit : " En vertu
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article
6ème Chambre
DTA_2107361_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
de 15 000 euros soit mise à la charge de la société Aéroport Marseille Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code
1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision, qui n'est pas motivée par
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
R. 122-14 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce que l'arrêté ne comporte aucune obligation faîte au maître
DTA_2106465_20220927
27 septembre 2022
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106467_20220927
DTA_2106385_20220927
DTA_2106530_20220927
2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
Par ailleurs, selon l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la
12ème chambre, éloignement
DTA_2415408_20250124
24 janvier 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Page 26 sur 33