Mme A, ressortissante tunisienne, a sollicité un rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Essonne le 1er février 2022, afin de déposer sa demande de titre de séjour.

C A afin qu'il se présente 14 octobre 2022 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour.

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Par ailleurs, le 8 novembre 2022, Mme A... a déposé une seconde déclaration préalable de travaux portant sur le même projet.

Ayant, depuis lors, vainement tenté de déposer une nouvelle demande de renouvellement sur la plateforme de l’ANEF, M. B...

référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

A... a sollicité le 23 juin 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

A N'Diaye, ressortissant mauritanien, né en 1985 soutient avoir vainement tenté de déposer une demande de rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Essonne afin de déposer sa demande de titre de séjour

Toutefois, en raison d'un blocage sur son espace ANEF, il n'a pas été en mesure de déposer sa demande.

sa demande de renouvellement dans les délais, que, si elle a initialement déposé cette demande par le mauvais canal, il s'agit d'une erreur commise de bonne foi, qu'elle n'a pu déposer que le 21 juillet

Si Mme A a déposé, seule, la déclaration préalable, il ressort des pièces du dossier que M.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer

Il a tenté à cinq reprises, entre le mois de mars 2022 et le mois d’avril 2024, de déposer sa demande de titre de séjour.

du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer

Le 3 avril 2025, via le site « demarches.simplifiees.fr », elle a déposé un dossier en vue d’obtenir un rendez-vous au point d’accueil numérique pour lui permettre de déposer un dossier de demande de certificat

A en préfecture aux fins qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, et de s'assurer qu'il la dépose, et cette convocation devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Il soutient que : - il a déposé un dossier en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le 14 février 2023, sur le site « demarches-simplifiees.fr » ; mais il ne peut pas déposer

Il ne lui a pas été possible de déposer cette demande sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en raison de l’ancienneté de son titre de séjour.

Il indique qu’en en effet sa fille, à sa majorité, n’a pas déposé de demande de titre de séjour et ne dispose donc pas de « numéro étranger » ce qui l’empêcherait de déposer une demande de renouvellement

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de déposer