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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316016_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'urgence qui leur sera désignée jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à leur situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600233_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

en ce sens et ce refus est un acte faisant grief susceptible d’un recours contentieux ; - les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202242_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

faisant l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat sous la référence 2022-ARD-42.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202336_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202383_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202386_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202625_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202626_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202628_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202814_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat sous la référence 2022-ARD-42.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202820_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202940_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203048_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203056_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203057_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203058_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203059_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203060_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203061_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203062_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision () ". 3.

Source officielle

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