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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600370_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600371_20260305

Administratif

5 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600416_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600475_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600479_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600485_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300 -2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600490_20260213

Administratif

13 février 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600551_20260305

Administratif

5 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600803_20260310

Administratif

10 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600895_20260310

Administratif

10 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600923_20260310

Administratif

10 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601055_20260327

Administratif

27 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601227_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601229_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601240_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601285_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601307_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601387_20260505

Administratif

5 mai 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601388_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601389_20260408

Administratif

8 avril 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

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