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1 676 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201424_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201523_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201533_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200753_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200803_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200831_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200832_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200721_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200804_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202194_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201837_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201838_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105081_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : le code civil ; l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble l’arrêté du 3 mars 2014 le modifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301090_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100019_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309111_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par suite, les factures pour des montants de 129 892 euros hors taxes et 363 900 euros hors taxes ont été regardées comme fictives.

Source officielle

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