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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
maisons à usage d'habitation est prohibée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4 applicables à la zone " UV " du règlement écrit du PLU de la commune de Ville dès lors que le surplomb du balcon
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
2019, la majorité des travaux réservés portaient sur des prestations qui n’avaient pas été contractuellement prévues avant la date de ce procès-verbal ; - seule la pose de dailles caillebotis sur balcon
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
pouvait s'appliquer en l'espèce ; - il méconnaît l'article UG 10.3 du règlement du PLU relatif au gabarit-enveloppe en limite séparative ; - il méconnaît l'article UG 11.2.1 du règlement du PLU, le balcon
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la création de vues directes sur les balcons et fenêtres du 38, rue de l'Arbalète : 21.
8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
Les dispositions précitées ont pour objet de réglementer les conditions d’implantation de constructions et de balcons au niveau des limites séparatives.
10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
La commune a opposé au projet que les plans de la façade illustrent un point de hauteur supérieur à 10 mètres par rapport au terrain naturel, précisant que le balcon de la façade Nord se situe à une hauteur
2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale
1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
et quatre arbres au Sud, sur la création d'un transformateur d'électricité accessible depuis la voie, sur l'agrandissement de la terrasse d'un logement en façade nord-ouest, sur la suppression des balcons
7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la commune, il ressort des plans de coupe et de façade qu'aucun balcon n'est prévu sur cette façade.
7ème chambre
DTA_2211501_20251217
17 décembre 2025
la hauteur au faitage dès lors que le pétitionnaire n’a pas mesuré la hauteur de la construction en se plaçant au niveau du terrain naturel en milieu de façade, dont la longueur doit comprendre les balcons
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
Si les requérants soutiennent que la surface de 283.33 m2 déclarée par la SCI Alagoz constructions n’inclut pas la projection des balcons, ils ne l’établissent pas.
DTA_2200692_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que les balcons de la façade nord-ouest du bâtiment C présentent une profondeur de 2 mètres.
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 6.1. du règlement du PLU : " Les constructions (balcons et débords de toiture non compris) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
Le sapiteur a toutefois effectué des relevés en entrée du conduit de fumée et au niveau du balcon de l'habitation de M. E G.
5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
façade pignon du bâtiment ; 3°) de condamner solidairement Côte d'Azur Habitat et son assureur Axa à lui verser la somme de 689,70 correspondant aux frais avancés de prise en charge des travaux mur-balcon
6ème Chambre
DTA_2308158_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, l’article R. 431-9 du même code requiert que le plan de masse représente la construction à édifier, dont le balcon projeté est une composante.
1ère Chambre
DTA_2403507_20250512
12 mai 2025
termes " 6 : Définitions " du plan local d'urbanisme : " () Eléments de façade : / Un élément de façade correspond à toute partie d'une façade en débord ou en retrait, d'au moins 0,80 m excepté les balcons
DTA_2403513_20250512
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503288_20250327
27 mars 2025
constructions est fixée à 6 m à l'égout et à 9 m au faîtage ; en deuxième lieu, en tenant compte de la longueur des pare-vues de la terrasse au premier étage (4,03 m) et de celle des pare-vues des balcons
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue (…) / Dans le secteur 2UA / (…) La création d’ouvrage en saillie (balcons
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