tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, et d'autre part l'Etat n'apporte pas la preuve que des mesures de protection et de prévention aient été effectivement mises en

tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, et d'autre part l'Etat n'apporte pas la preuve que des mesures de protection et de prévention aient été effectivement mises en

de professeurs non remplacées ont été comptabilisées ; les absences ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - Mme D n'apporte aucune précision ni preuve du préjudice qu'aurait subi sa

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, d'autre part, précise que la juridiction administrative est compétente dès lors que seul le procureur de la République s'est prononcé et non

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commune, sur laquelle repose la charge de la preuve des faits, ne démontre pas la réalité d'une carence de la part de Mme B dans le contrôle du service fait par cet agent.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 7.

Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme C est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme A D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme B D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme C est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

C est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme C est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme C est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.