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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
elle n'a pas réussi à conclure avec la chambre du commerce et de l'industrie une convention de clôture qu'il lui a fallu arrêter unilatéralement sur la base des conclusions de l'audit réalisé par le cabinet
7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC : 10.
DTA_2111298_20231107
3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
enregistrés le 7 mai 2021, le 2 novembre 2021, le 15 décembre 2021 et un mémoire récapitulatif le 24 octobre 2022, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, représentée par Me Rey, cabinet
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
La circonstance que le justificatif de ce dépôt serait en possession du cabinet comptable en charge de ladite déclaration ne l'exonère pas de la charge de la preuve.
6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
de communes du Pays de Fontenay-Vendée a intérêt à intervenir au soutien du préfet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le projet méconnaît les stipulations contractuelles de l’acte de cession
2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que les sociétés requérantes lui versent
4ème Chambre
DTA_2408443_20250605
5 juin 2025
D C, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
DTA_2106660_20240704
Si M. et Mme B font valoir que l'absence de ce document est dû à un changement de cabinet comptable à partir de l'exercice 2014, ils ne l'établissent pas.
2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
les 4 mai 2020, 3 août 2020, 27 octobre 2020, 9 mars 2021 et 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet
DTA_2407904_20250605
D A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
3ème chambre
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
Il a été mis en examen le 22 juin 2010 des chefs de détention, offre et cession de stupéfiants et d’introduction illicite d’objets prohibés dans un établissement pénitentiaire.
5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
substantielle au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et porte atteinte aux droits de la défense ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité produite par son cabinet
DTA_2201518_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Province, représentée par le cabinet
DTA_2201521_20231208
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Actinovis, représentée par le cabinet
DTA_2201522_20231208
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) PPG Centre, représentée par le cabinet
DTA_2201523_20231208
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, représentée par le cabinet
DTA_2201526_20231208
DTA_2201532_20231208
DTA_2201534_20231208
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Phone Fleury, représentée par le cabinet
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