Par un jugement n° 1801132 du 17 mars 2020, après avoir regardé cette emprise comme ayant un caractère irrégulier, et avoir estimé que la démolition de l'ouvrage public ne porterait pas une atteinte excessive

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il est apparu, au cours de sa garde à vue, qu’il séjournait irrégulièrement sur le sol national.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code

sportif sans intérêt général réel et avec un préjudice financier pour la ville (loyer de 108 000 €/an); par ailleurs, la délibération autorisant le déclassement a été prise au terme d’une procédure irrégulière

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de la plus-value réalisée lors de la cession

A a été mis en examen pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, faits commis du 22 décembre 2020 au 25 mai 2021.

B C, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par

B est entré irrégulièrement en France en 2016 et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de la consultation du collège des médecins de l'Office

Il soutient que : - les redressements qui lui ont été notifiés à lui et son épouse, Mme B, sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : la proposition de rectification a été adressée

E, interprète en langue wolof, qui soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par

transmis ou versé au dossier conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière

B... a été placé en garde à vue le 8 mai 2025 pour des faits de transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

erronées concernant l’année d’imposition ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pu bénéficier d’un véritable débat oral et contradictoire ; - la procédure est irrégulière

au recueil n° 118 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

satisfaite au regard de l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de la brièveté de la durée de séparation au regard de la date de demande de visa et de la durée du séjour irrégulier

préfecture de la Gironde (recueil n° 164 du 31 août 2023), à l'effet de signer la décision litigieuse, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

D... qui séjourne de façon irrégulière sur le territoire français depuis le mois d’octobre 2022, n’a déposé aucune demande d’asile avant son placement en rétention pour l’exécution d’une mesure d’éloignement

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'attestation comptable produite établi que la fermeture des établissements conduirait à la cession de paiement de l'entreprise

Il soutient que ces deux oppositions sont irrégulières dès lors qu'elles ont dû être précédées d'un jugement auquel il n'a pas été partie, ni convoqué et souhaite un jugement rendu en sa présence.