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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205078_20221018
18 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2205087_20221018
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2304443_20231127
27 novembre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 22 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2203817_20220812
12 août 2022
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2203821_20220812
D B, ressortissant comorien né en 1983, réside à Mayotte depuis plusieurs années et y mène sa vie familiale auprès de sa compagne, en situation régulière, et des deux enfants du couple.
ORTA_2203856_20220817
17 août 2022
C B, ressortissant comorien né en 1985, réside à Mayotte depuis une dizaine d'années et est le père de quatre enfants nés à Mamoudzou aux besoins desquels il subvient.
ORTA_2203879_20220817
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2204369_20220913
13 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 5 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2204375_20220913
C B, ressortissant comorien né le 12 décembre 1972, réside à Mayotte depuis une quinzaine d'années et justifie du soutien apporté à ses trois enfants, nés à Mayotte en 2008, 2013 et 2014.
ORTA_2204399_20220913
B, ressortissant comorien né le 30 septembre 1974, réside à Mayotte depuis une dizaine d'années et justifie du soutien apporté à ses trois enfants, nés à Mayotte en 2016, 2018 et 2021.
ORTA_2204400_20220913
Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante comorienne née le 2 janvier 2001, réside à Mayotte depuis 2015 et y effectue depuis, entourée de sa famille, sa scolarité avec succès.
ORTA_2204405_20220913
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2204407_20220913
Aux termes de l'article L. 761-9 du CESEDA : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : /
ORTA_2601429_20260410
10 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le requérant, jeune majeur de 18 ans pour être né le 11 septembre 2007, qui s’exprime en bon français, réside à Mayotte depuis l’âge de huit ans.
ORTA_2601433_20260410
Il résulte de l’instruction que la requérante, jeune majeure de 19 ans pour être née le 1er janvier 2007, qui s’exprime en très bon français, réside à Mayotte depuis l’année 2021.
ORTA_2601453_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2018 ; il a fondé une famille sur le territoire, vivant avec une ressortissante française
Reconduite à la frontière
DTA_2503241_20251125
25 novembre 2025
C... conteste l’appréciation du préfet de l’Allier selon laquelle sa présence en France est récente et qu’il n’a pas de liens sociaux et familiaux intenses, durables et stables sur le territoire français
7ème chambre
DTA_2512716_20260512
12 mai 2026
D..., ressortissant comorien né le 6 décembre 1992, déclare être entré en France en 2019 et s’y être maintenu continuellement depuis.
ORTA_2502665_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2014 ; il y a rejoint sa mère et sa fratrie de nationalité française ; son père est
1ère chambre
DTA_2100690_20221227
27 décembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. / () ".
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