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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements
1ère chambre
DTA_2100891_20230330
30 mars 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
7ème chambre
DTA_2106542_20230418
18 avril 2023
Le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l'impôt tout ou partie d'une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction.
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni ; - le code général
6ème chambre
DTA_2309197_20250722
22 juillet 2025
L'imputation est limitée à 10 700 €.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
B soutient que l'administration ne pouvait fonder les rectifications des impositions se rapportant aux années 2011, 2012 et 2013 sur l'article 39-1 du code général des impôts s'appliquant aux bénéfices
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316179_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; () / Le contrôle
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
Vu : - la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administratives en matière fiscale ; - le code général
4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
Vu : - la convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales conclue
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
S'agissant de l'imposition en France des revenus distribués : 9. Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que de " l'article 4 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France ".
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
Chambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition en litige : En ce qui concerne les bases d’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière
4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants du
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