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22 531 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100891_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106542_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l'impôt tout ou partie d'une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni ; - le code général

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309197_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'imputation est limitée à 10 700 €.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1918305_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B soutient que l'administration ne pouvait fonder les rectifications des impositions se rapportant aux années 2011, 2012 et 2013 sur l'article 39-1 du code général des impôts s'appliquant aux bénéfices

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316179_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207696_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; () / Le contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administratives en matière fiscale ; - le code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203155_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204118_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - la convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales conclue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

S'agissant de l'imposition en France des revenus distribués : 9. Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que de " l'article 4 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition en litige : En ce qui concerne les bases d’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905366_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants du

Source officielle

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