Pour estimer que le projet n'était pas raccordable au réseau public de distribution d'eau potable, le maire s'est fondé, dans son arrêté, sur l'avis défavorable émis par la société d'économie mixte locale

Les travaux de gros œuvre ont été exécutés par les associés du GAEC eux-mêmes.

toute artificialisation du sol dans son périmètre ; enfin, aucun accès au lot A ne semble avoir été prévu pour les véhicules motorisés ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

./ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 31 mai 2024 sous le n° 2303440, la société MPO Fenêtres, représentée par Me Gey, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général

./ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 31 mai 2024 sous le n° 2303440, la société MPO Fenêtres, représentée par Me Gey, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général

En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission

maire le 3 juin 2022.

, l'empêchement du maire supposant un acte dont l'accomplissement s'imposait immédiatement et ne pouvait attendre son retour ; la délivrance du permis, intervenue pendant un congé du maire, n'avait pas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

du 30 avril 2019, reçu en mairie le 7 mai 2019, de bien vouloir procéder au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 aux époux B, obtenu selon lui par fraude, de dresser un procès-verbal

Par un arrêté du 27 juillet 2022, le maire de la commune de Still a refusé de délivrer le permis sollicité.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprenait, en pièce PC6, un photomontage du projet permettant d'apprécier son insertion dans son environnement, notamment par rapport

n'ayant pas tenu compte de son avis conforme défavorable émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis tacite est entaché d'un vice de procédure, le maire aurait dû

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par un arrêté du 18 août 2020, le maire au nom de l'Etat s'est opposé à cette déclaration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et

Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées de béton projeté au sol, d’empierrement ou d’autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie ou

L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune

d'enjoindre au maire de Fouras-les-Bains de mettre en demeure la SARL Sirius de remettre en état les lieux dans un délai de trois mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont trois