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502 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans une telle hypothèse, ainsi que le rappelle la rubrique première du tableau susvisé, l'examen auquel s'est livré le préfet du Cher au titre de l'article L. 512-7-2 de ce code a constitué une modalité

Source officielle
TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette association a pour objet unique d'empêcher l'implantation du projet UNITECH à Suzannecourt (Haute-Marne) par tous les moyens légaux : tracts, mails, communiqués de presse, réseaux sociaux 2- L'association

Source officielle

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