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502 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il n'apparait pas, dès lors, que la durée et les conditions de déroulement de l'enquête publique n'auraient pas permis la participation effective du public. 29.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

De deuxième part, en se bornant à faire état de ce que la réalisation d'un bilan hydrique aurait permis de préciser les périodes d'excédent et de déficit afin de définir des paramètres supplémentaires

Source officielle

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