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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
Toutefois, la compétence de principe pour délivrer le permis de construire dans le cas prévu par le c) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme appartenant au maire au nom de l’Etat.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord et aux maires de Dunkerque et de Loon-Plage de proposer chaque jour pendant de larges créneaux horaires, dans des lieux facilement accessibles aux personnes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
mais aussi la livraison de repas non chaud et l'absence d'eau chaude.
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues
6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
En sixième lieu, l'intéressé a présenté un DFT de 85% en lien avec l'infection du 4 au 20 mars 2013, soit 17 jours.
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de l'association requérante au nom de cette dernière doit être écartée. 14.
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