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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, la compétence de principe pour délivrer le permis de construire dans le cas prévu par le c) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme appartenant au maire au nom de l’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord et aux maires de Dunkerque et de Loon-Plage de proposer chaque jour pendant de larges créneaux horaires, dans des lieux facilement accessibles aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

mais aussi la livraison de repas non chaud et l'absence d'eau chaude.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000977_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En sixième lieu, l'intéressé a présenté un DFT de 85% en lien avec l'infection du 4 au 20 mars 2013, soit 17 jours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du président de l'association requérante au nom de cette dernière doit être écartée. 14.

Source officielle

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