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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2002842_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. (). / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102137_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103984_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103989_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103991_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103992_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103993_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103994_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103996_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103997_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103998_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103999_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104000_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104001_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104002_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104022_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104072_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104073_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104075_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Source officielle

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