I- Sur les conclusions aux fins d'annulation : I.A- En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de Besançon qui a rejeté son recours contre le refus de titre qu’il lui a opposé le 27 décembre 2018 est devenu définitif, d’autre part que ce refus, alors qu’il remplissait les conditions pour se voir

D..., représenté par Me Tisserant, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de renouvellement

est entachée de vice de procédure car alors qu'un agent que son administration envisage de mettre d'office en disponibilité, et dont le cas doit à ce titre être soumis au comité médical, peut faire entendre

B A, ressortissant équatorien né le 20 août 1992, a fait l'objet le 15 janvier 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 24 mars 2018 par le préfet de police en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour opposé le 15 octobre

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

ces décisions de non-opposition à déclaration préalable, ainsi que d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vanves a refusé de constater l'infraction des travaux réalisés

, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à la régularisation par la caisse primaire d'assurance maladie des demandes

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas motivée ; - le rapport d'expertise de la police aux frontières doit être écarté des débats comme

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas motivée ; - le rapport d'expertise de la police aux frontières doit être écarté des débats comme

B par une décision du 30 août 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

, ou des services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, du défaut d’information prévu à l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure, et de l’incompétence de l’agent

: 1°) d'ordonner aux exploitants EDF, SIDELEC, Orange, SRR et ZEOP de se rendre sur les lieux identifiés par la police judiciaire et de déterminer à quel opérateur parmi eux appartiennent le ou les