Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2017 et le 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

D..., directeur de l’immigration et de Mme L..., cheffe du pôle régional G..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.

Le service s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-16.804 du 5 juillet 2017 retraçant le parcours professionnel de M.

C a effectivement déposé une demande de titre de séjour " étranger malade ", le 1er décembre 2016, laquelle a d'ailleurs été rejetée après l'émission d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé

Par ailleurs, le PSE prévoit la recherche de reclassements externes par la saisine de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (IUMM) et de la commission paritaire régionale de l'emploi et de

que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union,

Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales. () ".

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Mme D, ressortissante marocaine, née le 1er juillet 1957, déclare être entrée en France en 2014 munie d'une carte de séjour portant la mention " résident de longue durée de l'Union européenne ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière n’était pas absente ou empêchée lorsque le chef du pôle régional Dublin a signé

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Sur la décision lui refusant un titre de séjour : - sa demande d'autorisation de travail, concomitante à sa demande de titre de séjour, n'apparaît pas avoir entraîné la saisine de la direction régionale

A se prévaut de son insertion professionnelle, ainsi que de la présence de sa famille sur le territoire français.

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande de carte professionnelle

E..., représentée par Me Taron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France à lui verser une somme de 22 000 euros, assortie

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015

En quatrième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé, pour refuser le séjour à M.