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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 6.
2ème chambre
DTA_2101906_20230126
26 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la SARL Seguin Immobilier doit être écartée. 4.
Chambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
En 2020, la commune a mis en vente les terrains à bâtir, divisés en 12 lots, et des ventes et promesses de vente sont intervenues au cours des années 2020 et 2021.
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
B a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 24 août 2015, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue des Doris, à Bègles, au sein
1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, la légalité d'une décision s'appréciant à la date de son édiction, les moyens tirés de ce que, lors de la vente de la parcelle, en janvier 2021, le maire a signé l'acte de vente, en attestant
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
Toutefois, elle ne peut pour autant déduire de cette chronologie des faits que les opérations de contrôle se sont poursuivies au-delà du 27 mai 2018.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
Par acte authentique du 13 août 2020, la SCI des caves du château rouge, Mme E G et M. C G ont promis de vendre à M.
6ème Chambre
DTA_2209557_20251106
6 novembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.
DTA_2206252_20251106
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, dès lors, être écarté. 3.
5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
Par un acte authentique du 14 janvier 2021, Mme B et MM.
DTA_2001477_20231123
23 novembre 2023
en n'appliquant pas purement et simplement l'acte authentique du 26 octobre 2016 par lequel elle s'était engagée à aménager des parkings dans la partie réservée et conservée à cet effet pour la SCI des
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Projets Immobiliers et Conseils ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2411702_20250403
3 avril 2025
Enfin, Mme A épouse B ne conteste pas que les SCI Caimite LS, Filaos LS et Fromager LS ont procédé à un investissement dans un bien immobilier par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre
3ème chambre
DTA_2100643_20230517
17 mai 2023
subsidiaire, leurs préjudices, correspondant au temps et aux ressources engagées pour la mise en vente de leur terrain en tant que parcelle constructible, au retard pour sa mise en vente en tant que parcelle
12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
l'amiante effectuée sur un immeuble, il disposait en revanche d'un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente
DTA_2310457_20250403
Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017
DTA_2312006_20250403
authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies
DTA_2216919_20250403
DTA_2100599_20231019
19 octobre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le préfet du Nord a délivré à l'Agence publique pour l'immobilier
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