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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601580_20260306
6 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. D’autre part, la motivation de l’arrêté attaqué, qui est suffisante, ne révèle aucun défaut d’examen.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300008_20230109
9 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
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