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524 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens) recel de malfaiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601580_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. D’autre part, la motivation de l’arrêté attaqué, qui est suffisante, ne révèle aucun défaut d’examen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403285_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1707275_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle

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